CGU

 

 

Dernière mise à jour : 15 septembre 2020

Les présentes conditions générales s’appliquent entre la société Easley, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 154 842, ayant son siège social au 85, rue Bobillot – 75013 Paris, représentée par Enis Mansour-Meyer en qualité de Président (ci-après dénommée « Easley ») et le client (ci-après dénommé le « Client »), ayant souscrit un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat d’Abonnement»). Easley et le Client sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».

Préambule 

Easley commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à la gestion du reporting d’activité qu’elle a conçues et développées en mode SaaS.

Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par Easley pour l’exercice de son activité professionnelle.

 

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de Easley, les services de Easley ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée, lors d’un rendez-vous ou au travers d’une vidéo explicative. En conséquence, le Client reconnait et déclare :

  • avoir reçu l’ensemble des prérequis nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ;

  • avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des solutions Easley de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;

  • avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des services Easley conformément à ses besoins.

  • une documentation actualisée de la présentation des Services est disponible à tout moment sur simple demande du Client à Easley via la rubrique « AIDE » accessible depuis son compte, ou en contactant le Service Utilisateurs.

Le Client reconnait que le degré d’information précontractuelle donnée par Easley s’entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a énoncés et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.

Après s’être assuré de l’adéquation des services proposés par Easley avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé d’y souscrire un contrat d’abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat, composé d’un Contrat d’abonnement précisant le Périmètre des Services ainsi que des présentes conditions générales.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

1. Définitions

Utilisateur : Membre du Personnel du Client ou tiers expressément autorisé par le Client à accéder aux Contenus ainsi qu’à les modifier

Compte(s) : Compte(s) personnel(s) d’accès aux Solutions Applicatives par un Utilisateur pour l’utilisation des Services.

 

Compte(s) Utilisateur(s) : Compte(s) personnel permettant à un(des) Utilisateur(s) d’accéder aux Solutions Applicatives.

 

Contenus : Données (y compris les données personnelles), informations, textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidéo, photographies et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre du Paramétrage de son Compte et/ou de l’utilisation des Services fournis au Client par Easley. Sont ainsi considérés comme des Contenus, sans que cette liste ne soit limitative, les informations relatives :

  • aux données opérationnelles, financières ou de toute autre nature renseignées par l’Utilisateur

  • aux données collectées, auprès des autres solutions applicatives utilisées par le Client, par Easley, après une autorisation expresse d’un Utilisateur

  • aux changement de SIRET / SIREN,

 

Contrat : Ensemble contractuel composé du Contrat d’Abonnement et des présentes conditions générales selon la hiérarchie précisée à l’article 3.1 ci-après.

 

Contrat d’Abonnement : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.

 

Date de Mise en Service : Date de livraison du Compte du Client.

 

Conseils financiers : Personnel de Easley ayant pour mission d’assister et accompagner le Client dans ses démarches relatives à la gestion de la paie et aux Déclarations Sociales

 

Jours et Heures Ouvrés : Lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h30 à 17h30.

 

Migration ou Paramétrage ou Installation : Intégration par Easley des données relatives au Client et ses Utilisateurs et de tout autres Contenus transmis par le Client afin de paramétrer les Comptes associés préalablement à l’utilisation des Services par le Client.

 

Mise en Service : Livraison effective du Compte Client à l’issue du Paramétrage.

Périmètre des Services : Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Le Périmètre des Services est précisé dans le Contrat d’Abonnement.

 

Prix d’Abonnement ou Prix Facturé : Prix mensuel facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions des Services des et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.

 

Prix du Service ou Prix des Services : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services, du nombre d’entités (SIRET) et du nombre de Membres du Personnels concernés à cette date.

 

Service Utilisateurs : Service mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs afin de l’éclairer sur les fonctionnalités des  Services et l’utilisation des Solutions Applicatives.

 

Services : Ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du Client par Easley dans le cadre du Contrat conformément au Périmètre des Services.

 

Solutions Applicatives : Désigne les logiciels édités par Easley ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.

 

Tarifs Applicables : Tarifs les plus récents applicables aux Services, disponible sur demande via la rubrique « AIDE » accessible depuis tout Compte Utilisateur.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par Easley au Client dans le cadre du Contrat et décrits à l’article 7 des présentes conditions générales.

3. Documents contractuels

Hiérarchie contractuelle, force du Contrat

Le Contrat formé entre Easley et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :

  • le Contrat d’Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants ;

  • les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.

Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur.

Il est précisé que le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d’achat, de vente ou de service de l’une ou l’autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

L’exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes conditions générales.

 

Acceptation et évolution des présentes conditions générales.

Le Client est réputé avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.

Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

Easley se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Toute modification substantielle des conditions générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l’article 14.

4. Durée

Durée

Le Contrat prendra effet à compter de sa signature par les deux Parties pour la Durée précisée dans le Contrat d’Abonnement.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait résilier le Contrat, il devra suivre la procédure détaillée à l’article 14.

 

Rétractation

Le Client est informé que conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les deux conditions suivantes :

  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;

  • le nombre de salariés employés par le Client est inférieur à 5.

En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier à Easley par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

5. Mise en œuvre des services

  1. Prérequis

Prérequis techniques

Le Client devra disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre).

Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n’est accessible et ne fonctionne qu’avec les systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Android (4.1 et ses versions postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures), Apple iOS (9 et ses versions postérieures), et Linux.

Le Client reconnait qu’il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.

Les documents téléchargeables sur les Applications ne fonctionnent qu’avec le lecteur de format PDF Adobe Acrobat Reader ou avec le tableur Microsoft Excel. Easley ne peut être tenu responsable pour le non-fonctionnement de ces documents sous un quelconque autre logiciel.

Prérequis relatifs à l’exactitude des Contenus

De même, les Services sont rendus sur la base des Contenus communiqués et/ou complétés sur les Solutions Applicatives par le Client.

En conséquence, le Client reconnait que les Solutions Applicatives ne permettent pas de vérifier l’exactitude des Contenus communiqués et/ou complétés par le Client et que les Services d’Assistance seront fournis en fonction de ces Contenus.

Dès lors, le Client s’engage à saisir et mettre à jour sur les Solutions Applicatives des Contenus exacts, à jour et complets. Le Client reconnaît que, dans l’hypothèse d’une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par Easley dans le cadre du Contrat en raison d’une inexactitude ou d’une incomplétude des Contenus, le Client sera seul et unique responsable et que la responsabilité de Easley ne pourra être engagée à ce titre. Dans cette dernière hypothèse, le Client reconnait que la régularisation de sa situation.

Prérequis relatif à l’accès et l’identification

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle

Le Client reconnaît que la responsabilité de Easley ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

   2. Mise en service

La Mise en Service des Comptes débute lorsque le Client est informé par Easley, par tous moyens, de la finalisation du Paramétrage.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra utiliser les Services qu’à compter de la date effective de Mise en Service.

6. Accès aux services

Les Solutions Applicatives fournies par Easley relativement à la gestion de la paie et/ou du personnel sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.

Easley s’efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d’indisponibilité pour maintenance telle que détaillée à l’article 7.2.2, en cas de suspension des Services prévue à l’article 9.3. et 12.2. ou en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Easley, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l’article 20.3 du Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.

 

 

7. Description des services

Dans les conditions de l’article 7.1, Easley consent au Client un droit d’utiliser les Solutions Applicatives selon le Périmètre des Services et selon les conditions ci-après détaillées. Le Périmètre des Services sélectionnés par le Client est détaillé dans le Contrat d’Abonnement.

Easley assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité des Solutions Applicatives. Dans le cadre des Services fournis par Easley au titre du Contrat, le Client bénéficiera :

  • des services de Gestion du Reporting dans les conditions détaillées à l’article 7.3.1.

  • d’une assistance par le Service Client dans les conditions détaillées à l’article 7.3.2.

1. Licence d’utilisation

En contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement, Easley concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement, en fonction du nombre de Membres du Personnel du Client.

Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du Périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions Applicatives conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions Applicatives à disposition d’un tiers n’étant pas Utilisateur ou Administrateur et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de Easley.

 

2. Hébergement, maintenance et sécurité

Hébergement

Les Solutions Applicatives et les données qu’elles contiennent sont hébergées par Easley sur les serveurs de Amazon Web Services (AWS) en Union Européenne.

Maintenance

Dans le cadre de l’amélioration continue des Solutions Applicatives et sous réserve d’en notifier préalablement le Client, Easley est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions.

Le Client reconnaît par ailleurs que les Solutions Applicatives fonctionnent avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.

Easley fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Solutions Applicatives avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l’article 5.1 des présentes conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Solutions Applicatives, Easley pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour des Solutions Applicatives et/ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné.

Pendant la durée du Contrat, Easley s’engage à prendre en charge sans frais supplémentaire la maintenance corrective et évolutive des Solutions Applicatives.

Le Client reconnait être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. Easley fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.

Easley s’engage à ce que les périodes d’indisponibilité programmées de plus d’une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure Ouvrés n’aient lieu qu’après un délai de prévenance d’une (1) semaine calendaire.

Easley garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de logiciels issues des activités de maintenance n’entraîneront par la suite aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.

 

Sécurité

Easley s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions Applicatives conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son site Internet. Sur demande du Client, Easley peut lui détailler davantage les mesures de sécurité mises en place pour sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions Applicatives.

3. Assistance

Gestionnaire de Reporting

Le Service de Gestionnaire de Reporting est disponible Jours et Heures Ouvrés via l’onglet « AIDE » accessible au sein de tout Compte Administrateur.

Le Services de Gestionnaire de Reporting traite les demandes des Clients dans un délai raisonnable les Jours et Heures Ouvrés.

Le Client accepte et reconnaît que le service de Gestionnaire de Reporting s’entend comme un service d’accompagnement et non de conseil. En conséquence, et sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît que les services de Gestionnaire de Paie n’incluent en aucun cas :

  • des prestations de conseils en matière d’organisation de l’entreprise ;

  • des prestations de conseils en optimisation financière et opérationnelle.

Le Client reconnait et accepte que le service de Gestionnaire de Reporting ne le dispense pas de compléter et mettre à jour les Contenus dans les conditions de l’article 5.1.2 et/ou 5.2 des présentes conditions générales.

4. Service Client

Le Service Client est disponible Jours et Heures Ouvrés par écrit via l’onglet « AIDE » accessible au sein de tout Compte Administrateur.

Avant de solliciter l’assistance du Service Client, le Client s’engage à vérifier que la rubrique « Aide en Ligne », accessible au sein de son Compte Administrateur, enrichie au fur et à mesure de la relation contractuelle, ne lui permette pas de répondre à sa question.

Il est expressément convenu entre les parties que les taches liées à l’administration courante des Comptes (notamment la création de nouveaux utilisateurs ou encore la mise à jour des Contenus et de toutes données relatives au Reporting) n’entrent pas dans le champ de compétence du Service Client mais doivent être effectuées par le Client lui-même.

 

Le Service Client traite les demandes des Clients dans un délai raisonnable les Jours et Heures Ouvrés.

 

Les Parties conviennent que Easley ne fournira pas d’assistance par le Service Client en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :

  • ne portant pas sur le contenu et l’utilisation des Solutions Applicatives et leurs fonctionnalités ;

  • portant sur des tâches liées à l’administration courante des Comptes Salariés et Administrateurs (notamment la création de nouveaux Comptes Salariés) ;

  • n’étant pas issues du titulaire d’un Compte Administrateur ;

  • contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.

 

Le Client reconnait et accepte que le Service Client ne le dispense pas de son obligation de fournir des Contenus corrects et à jour lors du paramétrage de son Compte et s’engage, conformément à l’article 2 et/ou 5.2 des présentes, à compléter et mettre à jour en fonction de sa situation et de celle de son personnel l’ensemble des Contenus utilisés dans le cadre de l’utilisation des Solutions Applicatives, cette obligation étant à sa seule charge.

INFO
CONTACT

+33 6 59 91 57 17

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